Tout constructeur de bâtiment ou toute personne morale ou physique qui engage sa responsabilité envers les futurs bénéficiaires des constructions est tenu de souscrire cette assurance. Ainsi, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage et le maître d’œuvre doit prendre une assurance de responsabilité décennale.

Aucune exception à cette obligation n’est prévue pour les constructions de locaux destinés à l’habitation. En ce qui concerne les locaux professionnels, des exemptions peuvent être prévues en faveur de l’État s’il construit pour son compte. Le non-respect de l’obligation de souscrire une garantie décennale est sanctionné par un emprisonnement pouvant atteindre six mois et par une amende pouvant atteindre 75 000 €.

Souscrire une assurance décennale vous permet de disposer d’un régime de protection complet afin de préserver votre responsabilité indépendamment du motif de sa mise en cause et de la nature du dommage.

Avec la garantie décennale, vous êtes donc en totale conformité avec vos obligations légales, tout en disposant d’une couverture complète pour les dommages matériels subis par les ouvrages, installations ou matériaux suite à un événement imprévu ou à caractère accidentel. Cette protection complète peut également garantir les dommages éventuels sur le matériel électronique, le matériel électrique, le matériel informatique ou encore les engins de chantiers